Cadre juridique

Cadre juridique - Rabat Avocat / Juriste / Fiscaliste - Secteur Juridique / Cabinet d’avocats - Autres services Junior (1 à 3 ans) - Intermédiaire (3 à 5 ans) 1 poste(s) - Maroc Bac +5 et plus - Ecole de commerce - Master Respect des règles Besoin d'objectivité Distance émotionnelle Besoin de réflexion Travail en équipe Implication au travail Ambition Organisation Télétravail : Non Postulez avant le 18/06/2026 J'aime Suivre Entreprise : La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION S.A. est une société de Développement Local, qui a pour missions de participer à la gestion et au développement des Services Publics de distribution, et cela à travers notamment, les prestations : D’accompagnement dans le domaine financier et de l'ingénierie financière, et dans la mobilisation et la gestion des financements ; De suivi et d'évaluation de la gestion et des indicateurs de performance inhérents aux Services Publics ; De gestion des dettes de financement liées à l’activité de distribution ; D’harmonisation des règles communes et process concernant la gestion des Services Publics. Notre société accompagne les acteurs du secteur de la distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide, notamment les GCT (Groupements de Collectivités Territoriales) et les SRM (les sociétés Régionales Multiservices) nouvellement mises en place. Poste : Nous recherchons un profil de Cadre Juridique pour notre entité à Rabat  Sa mission principale: Assurer le contrôle juridique et contractuel des distributeurs et le pilotage des audits de conformité et apporter une assistance juridique aux différentes entités concernés. Principales Attributions: Assurer une veille juridique, réglementaire permanente relative à la gestion déléguée et analyser les impacts des évolutions sur les contrats. Contrôler la conformité juridique des avenants, décisions unilatérales et clauses contractuelles au regard du cadre légal et réglementaire applicable. Vérifier le respect, par les distributeurs, des obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables au service délégué. Vérifier le respect des procédures de servitude et d’expropriation, et la conformité des dossiers fonciers constitués par les distributeurs. Contrôler la conformité, la validité et l’adéquation des assurances et cautions souscrites par les distributeurs. Suivre la gestion des sinistres et réclamations de tiers et s’assurer de la bonne application des garanties de responsabilité." Instruire les dossiers contentieux liés aux contrats de gestion déléguée et assurer le suivi des litiges en coordination avec les parties concernées. Rédiger les mises en demeure, avis juridiques, notes d’analyse et rapports de conformité. Apporter un appui et une expertise juridique aux entités du SPCR sur les questions d’interprétation et d’application du droit. Participer à la préparation et à la coordination des dossiers juridiques avec les distributeurs et les conseillers juridiques de l’Autorité Délégante. Suivre le plan annuel et pluriannuel des audits et tenir à jour un état consolidé des audits programmés, en cours et réalisés. Contrôler la mise en œuvre des recommandations issues des audits et assurer le suivi des plans d’actions correctives. Analyser les résultats des audits, identifier les risques récurrents et contribuer aux rapports périodiques du SPCR. Assurer le secrétariat du Comité de Suivi (préparation, organisation, rédaction des PV, suivi des décisions et archivage). Contribuer aux opérations de révision périodique des contrats en analysant la conformité juridique et en proposant les ajustements nécessaires. Piloter et coordonner les audits externes en lien avec les prestataires et les entités internes du SPCR.      Profil recherché : Profil recherché : Formation et compétences requises : Diplôme d'Etat de Bac +5 en droit privé idéalement en droit des affaires. Expérience professionnelle de 1 à 5 ans ; Avoir occupé un poste en tant que cadre juridique au sein d’une entreprise privé ou établissement public ; Une bonne connaissance des lois et réglementations régissant le secteur de la distribution d’eau /Electricité et Assainissement;    Connaissance parfaite du droit social, du droit d’entreprise, du droit administratif et du droit foncier Maitrise des outils bureautiques classiques : Word, Excel, Power Point,   Traits de personnalité souhaités : Capacités d’organisation et de rigueur. Esprit d’analyse et d’efficacité. Sens aigu de l'analyse et de la synthèse. Intégrité et Disponibilité. Capacité de gestion du stress Communication orale et écrite en arabe classique et en français Adresse de notre siège : Rabat Traits de personnalité souhaités : Respect des règles Besoin d'objectivité Distance émotionnelle Besoin de réflexion Travail en équipe Implication au travail Ambition Organisation Matching global FineTunePro COMPÉTENCES Kapacity Revealer PERSONNALITÉ Feel Good CULTURE ReKrute vous offre ce nouveau test de personnalité pour mieux vous connaitre et valoriser vos candidatures. Passez-le dès maintenant, cela ne prend que 5 minutes maximum.